Cession du contrat
📌 En bref
La cession s'analyse souvent comme une cession de fonds de commerce assortie d'un transfert du contrat de franchise (conclu intuitu personae). Elle suppose l'agrément du franchiseur ; le contrat prévoit fréquemment un droit de préemption, des conditions de forme et parfois des frais. L'absence d'agrément peut bloquer l'opération ou entraîner la résiliation.
Comprendre : Cession du contrat
Comment se passe une cession ?
Le franchisé qui souhaite revendre doit composer avec le caractère intuitu personae du contrat (conclu en considération de la personne). Concrètement :
- Il trouve un repreneur.
- Le franchiseur doit l'agréer (clause d'agrément).
- Le franchiseur peut disposer d'un droit de préemption (racheter en priorité).
- La cession du fonds et le transfert du contrat sont formalisés.
Exemple concret 💶
Un franchisé veut revendre son point de vente 320 000 €. Il présente un repreneur au franchiseur, qui dispose de 30 jours pour l'agréer ou exercer son droit de préemption au même prix.
Erreurs fréquentes
- Oublier de vérifier la clause d'agrément avant de promettre la vente à un repreneur.
- Négliger le droit de préemption du franchiseur.
À ne pas confondre avec
La cession transfère le contrat à un repreneur. La résiliation y met fin de façon anticipée. Le renouvellement le prolonge à son terme.
Questions fréquentes
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