Clause de non-concurrence
📌 En bref
Clause restrictive de concurrence dont la validité post-contractuelle est strictement encadrée par le règlement européen n°2022/720 (art. 5) : limitée à un an, aux locaux d'exploitation, indispensable à la protection du savoir-faire transmis, et à condition que ce savoir-faire soit substantiel. La clause de non-affiliation (interdiction de rejoindre un réseau concurrent, sans interdire l'activité elle-même) est généralement jugée plus proportionnée. Une clause excessive est réputée non écrite.
Comprendre : Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est l'une des plus sensibles du contrat de franchise, surtout pour l'après.
Deux temps, deux régimes
- Pendant le contrat : il est normal de ne pas pouvoir exploiter une enseigne concurrente. Personne ne le conteste.
- Après le contrat (clause post-contractuelle) : c'est là que tout se joue. La loi l'encadre strictement.
Les conditions de validité après le contrat
Pour être valable, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit être :
- limitée à 1 an maximum ;
- limitée géographiquement (souvent aux locaux où vous exerciez) ;
- indispensable pour protéger le savoir-faire transmis.
Une clause trop large (5 ans, toute la France…) est réputée non écrite : elle ne s'applique pas.
Non-concurrence ou non-affiliation ?
La clause de non-affiliation est plus souple : elle vous interdit de rejoindre un réseau concurrent, mais pas de continuer votre activité en indépendant. Les tribunaux la jugent souvent plus équilibrée.
Exemple concret 💶
À la fin de son contrat, un franchisé de salle de sport découvre une clause de non-concurrence : interdiction d'exploiter une salle pendant 1 an dans son ancien local. Validité : OK (1 an, lieu précis, savoir-faire réel). En revanche, si la clause avait interdit toute salle de sport « partout en France pendant 3 ans », elle aurait été jugée excessive et donc inapplicable. Une clause de non-affiliation lui aurait seulement interdit de rejoindre une enseigne concurrente, tout en pouvant rouvrir en indépendant.
Erreurs fréquentes
- Découvrir cette clause après coup, alors qu'elle conditionne votre avenir post-contrat.
- Croire qu'une clause large est forcément valable : la loi limite fortement les clauses excessives.
- Confondre non-concurrence (interdire l'activité) et non-affiliation (interdire seulement de rejoindre un concurrent).
À ne pas confondre avec
La clause de non-concurrence interdit l'activité concurrente elle-même. À ne pas confondre avec la clause de non-affiliation, qui interdit seulement de rejoindre un réseau concurrent tout en autorisant l'activité en indépendant. La non-affiliation est souvent jugée plus proportionnée.
Questions fréquentes
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