Gérance-mandat
📌 En bref
Encadrée par les art. L146-1 et s. C. com., la gérance-mandat confie l'exploitation d'un fonds à un gérant-mandataire qui agit pour le compte du mandant, lequel reste propriétaire du fonds et assume les risques d'exploitation. La rémunération minimale est encadrée. Le degré de subordination peut exposer à un risque de requalification en contrat de travail. Elle se distingue de la franchise par l'absence de transmission d'un savoir-faire au sens propre et par la propriété du fonds qui reste au mandant.
Comprendre : Gérance-mandat
Gérance-mandat vs franchise
Dans la gérance-mandat, le gérant-mandataire :
- Exploite un fonds qui ne lui appartient pas (il est mandataire).
- Est rémunéré à la commission (souvent sur le CA).
- Ne supporte pas l'essentiel du risque financier (assumé par le mandant).
C'est très différent de la franchise, où le franchisé est un entrepreneur qui investit son capital et porte le risque de son entreprise.
Exemple concret 💶
Une enseigne de distribution confie l'un de ses magasins à un gérant-mandataire : celui-ci dirige le point de vente au quotidien et perçoit une commission sur le chiffre d'affaires, mais le fonds et le risque restent à l'enseigne.
Erreurs fréquentes
- Confondre gérance-mandat et franchise (le risque et la propriété du fonds diffèrent radicalement).
- Sous-estimer le risque de requalification en contrat de travail.
À ne pas confondre avec
En gérance-mandat, le fonds reste au mandant et le gérant est commissionné. En franchise, le franchisé est propriétaire de son entreprise et porte le risque.
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