CAPE
📌 En bref
Le CAPE (art. L127-1 et s. C. com.) est un contrat par lequel une personne morale s'engage à fournir un programme de préparation à la création/reprise et la gestion d'une activité économique. Le bénéficiaire n'est ni salarié ni dirigeant immatriculé pendant la phase d'appui ; la structure accompagnante peut être tenue solidairement de certains engagements. Sa durée est limitée et renouvelable dans un plafond légal.
Comprendre : CAPE
À quoi sert le CAPE ?
Le CAPE permet de tester un projet d'entreprise (y compris une franchise) dans un cadre sécurisé, avant l'immatriculation définitive. Le porteur bénéficie de moyens et de conseils d'une structure d'accompagnement (couveuse, coopérative d'activité).
C'est un sas utile pour valider la viabilité d'un concept avant l'engagement complet.
Exemple concret 💶
Un futur franchisé signe un CAPE avec une couveuse d'entreprises pendant 8 mois : il teste son activité, affine son business plan et bénéficie d'un accompagnement, avant d'immatriculer définitivement sa société.
Erreurs fréquentes
- Croire que le CAPE dispense de toute formalité (il est encadré et limité dans le temps).
- Confondre CAPE et portage salarial.
À ne pas confondre avec
Le CAPE prépare la création d'entreprise via une structure d'appui. Il ne se confond pas avec le contrat de réservation qui, lui, précède la signature d'un contrat de franchise.
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