Contrat de réservation
📌 En bref
Le contrat de réservation (ou pré-contrat) permet de bloquer une zone d'exclusivité au profit d'un candidat le temps qu'il finalise son financement et son emplacement. Il s'accompagne souvent du versement d'une somme imputable sur le droit d'entrée si le contrat de franchise est signé.
Comprendre : Contrat de réservation
Pourquoi un contrat de réservation ?
Il arrive qu'un candidat ait besoin de temps (financement, recherche de local) tout en voulant sécuriser sa zone. Le contrat de réservation :
- Bloque le territoire pendant une durée définie.
- S'accompagne souvent d'une somme versée, généralement imputable sur le droit d'entrée si la franchise est signée.
Attention : le DIP doit être remis avant tout versement, et le sort de la somme en cas d'abandon doit être clair.
Exemple concret 💶
Un candidat verse 5 000 € au titre d'un contrat de réservation pour bloquer une zone pendant 3 mois, le temps d'obtenir son prêt. Cette somme sera déduite du droit d'entrée à la signature du contrat de franchise.
Erreurs fréquentes
- Verser une somme avant d'avoir reçu le DIP.
- Ne pas clarifier si la somme est restituable en cas de non-signature.
À ne pas confondre avec
Le contrat de réservation précède le contrat de franchise et réserve une zone. Le contrat de franchise est l'engagement définitif.
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