Code de déontologie européen de la franchise
📌 En bref
Élaboré par la Fédération européenne de la franchise et repris par les fédérations nationales (dont la FFF), le Code de déontologie n'a pas de valeur législative mais constitue un référentiel de bonnes pratiques. Il définit notamment l'exigence d'un savoir-faire éprouvé via un point pilote, l'obligation d'information précontractuelle, l'assistance continue et la loyauté réciproque. Les juges peuvent s'y référer pour apprécier le comportement des parties.
Comprendre : Code de déontologie européen de la franchise
Le référentiel des bonnes pratiques
Le Code de déontologie européen pose les principes d'une franchise saine :
- Un savoir-faire éprouvé (validé par un point pilote).
- Une information loyale du candidat (en amont du DIP).
- Une assistance continue du franchiseur.
- Le respect réciproque des engagements.
Il n'a pas force de loi, mais sert de référence pour juger du sérieux d'un réseau et du comportement des parties.
Exemple concret 💶
Un candidat vérifie qu'un réseau adhère bien aux principes du Code de déontologie : présence d'un point pilote rentable, DIP transparent, assistance réelle. C'est un bon indicateur du sérieux du franchiseur.
Erreurs fréquentes
- Croire que le Code a force de loi (c'est un référentiel de bonnes pratiques).
- L'ignorer alors qu'il aide à évaluer le sérieux d'un réseau.
À ne pas confondre avec
Le Code de déontologie est un référentiel éthique non législatif. La loi Doubin (qui impose le DIP) est, elle, une obligation légale.
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