DIP

Comprendre : DIP

Le DIP (Document d'Information Précontractuelle) est une obligation légale issue de la loi Doubin. Il protège le candidat franchisé en lui donnant une information complète avant tout engagement.

Il doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme.

Il contient notamment :

• l'identité et l'expérience du franchiseur ;
• l'état du réseau (nombre de points de vente, entrées/sorties) ;
• l'état du marché national et local ;
• les clauses essentielles du contrat.

Exemple concret 💶

Un candidat reçoit le DIP d'une enseigne le 1er du mois. La loi lui impose un délai de réflexion : il ne pourra signer le contrat ni verser de droit d'entrée avant le 21 du mois, soit 20 jours plus tard.

Erreurs fréquentes

• Signer sans avoir lu attentivement le DIP.
• Ne pas respecter le délai légal de 20 jours.
• Négliger l'analyse de l'état du réseau (sorties de franchisés).

À ne pas confondre avec

Le DIP est un document d'information précontractuel ; ce n'est pas le contrat de franchise lui-même, qui est signé ensuite et engage juridiquement les deux parties.