Concession exclusive
📌 En bref
La concession exclusive organise une exclusivité réciproque ou unilatérale d'approvisionnement/revente sur un territoire, encadrée par le droit de la concurrence (règlements d'exemption). Contrairement à la franchise, elle ne suppose pas la transmission d'un savoir-faire ni d'assistance continue ; son objet central est la distribution de produits sous exclusivité territoriale.
Comprendre : Concession exclusive
Concession exclusive vs franchise
Les deux contrats accordent souvent une exclusivité territoriale, mais leur objet diffère :
- La concession exclusive porte sur la revente de produits d'une marque, sans réelle transmission de savoir-faire.
- La franchise ajoute un savoir-faire substantiel, un concept complet et une assistance continue.
La concession est emblématique du secteur automobile.
Exemple concret 💶
Un concessionnaire automobile obtient l'exclusivité de la vente d'une marque sur un département. Il revend les véhicules du constructeur mais n'exploite pas un « concept » transmissible comme en franchise.
Erreurs fréquentes
- Confondre concession exclusive et franchise alors que le savoir-faire transmis diffère.
- Sous-estimer les contraintes du droit de la concurrence sur l'exclusivité.
À ne pas confondre avec
La concession exclusive = revente exclusive de produits. La franchise = concept + savoir-faire + assistance. L'exclusivité territoriale est une clause commune aux deux.
Franchises concernées
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